Accès aux aides à la mobilité

Comme annoncé lors de la Conférence nationale du handicap d’avril 2023, la réforme du financement des fauteuils roulants est entrée en vigueur. Elle vise à faciliter l’accès aux aides à la mobilité et à mettre fin aux obstacles financiers et administratifs.

L’arrêté de prise en charge par l’assurance maladie du 10/10/2025 a été publié le 14/10/2025, il fixe les modifications de prise en charge des fauteuils roulants à l’achat et à la location.

Concrètement, à partir du 1^er décembre 2025, tous les fauteuils roulants seront intégralement pris en charge par l’Assurance maladie. Les options et adjonctions indispensables aux besoins spécifiques des usagers seront également intégralement pris en charge. Cette réforme acte également la prise en charge intégrale des fauteuils roulants sportifs. Elle instaure un guichet unique avec l’Assurance maladie comme seul financeur.

Dès le 1^er décembre, toute demande d’accord préalable sera à adresser à l’assurance maladie et devra recevoir une réponse dans un délai de deux mois maximum. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande sera automatiquement validée.

En conséquence, il ne sera plus nécessaire de déposer, pour ce type de matériel, un formulaire MDPH. Les demandes déposées avant le 1^er décembre feront l’objet d’une notification MDPH.

Pour toutes informations complémentaires, retrouvez la foire aux questions en cliquant sur le lien suivant : https://handicap.gouv.fr/reforme-de-la-prise-en-charge-integrale-des-fauteuils-roulants

Nous vous invitons à diffuser cette information le plus largement possible.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos meilleures salutations.

Karine BARTHE,

Directrice de la Maison départementale de l’Autonomie

 

Maison Départementale de l’Autonomie Direction générale adjointe de la Solidarité Conseil départemental du Tarn Site : Maison Départementale de l’Autonomie Guichet unique MDA : 05 81 27 70 07

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